Une grève à prétention salariale interne à une entreprise et organisée dans une filiale par solidarité avec la grève organisée dans une société mère ne peut être qualifiée de circonstance extraordinaire pouvant exonérer le transporteur aérien effectif de son obligation d’indemnisation (6 octobre 2021)
Arrêt Eurowings, aff. C-613/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesgericht Salzburg (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’en vertu du règlement 261/2004/CE établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation en cas d’annulation d’un vol, sauf s’ils en ont été informés préalablement dans un délai raisonnable ou si cette annulation est causée par des circonstances extraordinaires. Elle souligne à cet égard qu’un événement doit réunir 2 conditions pour être qualifié de circonstances extraordinaires, à savoir que cet événement ne soit pas inhérent par sa nature ou son origine à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien d’une part et, d’autre part, qu’il échappe à la maîtrise effective de ce dernier. La Cour considère qu’en l’espèce, aucune de ces conditions n’est remplie dès lors qu’une grève à prétention salariale est organisée dans un cadre légal et même si elle est organisée par solidarité avec le personnel gréviste de la société mère. Elle précise que la notion de circonstances extraordinaires se réfère aux grèves externes à l’activité du transporteur aérien et le prolongement de celle-ci au-delà de ce qui était annoncé et malgré l’accord trouvé entre-temps avec la société mère n’emporte pas la qualification de cette grève en tant que circonstance extraordinaire. (LT)
