En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, l’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution est tenue de reconnaître et d’exécuter la décision de sanction pécuniaire qui lui est transmise par l’Etat membre d’émission, à l’exception des cas expressément prévus par la décision-cadre 2005/214/JAI (6 octobre 2021)
Arrêt LU, aff. C-136/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Zalaegerszegj Járásbíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’article 6 de la décision-cadre 2005/214/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, doit être interprété de façon restrictive. En effet, hormis les exceptions prévues par la décision-cadre, le principe de reconnaissance mutuelle impose que l’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution reconnaisse et exécute la décision de sanction qui lui est transmise. Par ailleurs, la Cour relève que l’article 5 §1 de la décision-cadre ne prévoit pas de contrôle de la double incrimination du fait pour les infractions qui sont punies par l’Etat membre d’émission, telles qu’elles sont définies par le droit de ce dernier. Dès lors, l’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution ne peut pas procéder à une requalification de l’infraction, même dans le cas où elle considérerait la qualification initiale comme étant erronée. (ND)
