La responsabilité civile d’une société filiale peut être engagée pour une infraction au droit de la concurrence commise par la société mère à condition que la victime de l’infraction puisse prouver l’appartenance de ces 2 sociétés à une même unité économique lors de l’infraction (6 octobre 2021)
Arrêt Sumal (Grande chambre), aff. C-882/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Barcelone), la Cour de justice de l’Union européenne relève que l’action en réparation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle peut être introduite par chaque individu à l’encontre des entreprises ayant participé à celle-ci. Elle rappelle que les entités composant une unité économique sont responsables solidairement lors de la commission d’une infraction, de sorte que la victime d’une infraction commise par la société mère peut engager la responsabilité civile de la société filiale si elle a la capacité de prouver que les 2 constituaient une unité économique à ce moment-là. Pour ce faire, 2 conditions doivent être réunies, à savoir l’existence de liens économiques, organisationnels et juridiques entre ces 2 entités et l’existence d’un lienconcret entre l’activité économique de cette société filiale et l’objet de l’infraction dont lasociété mère a été tenue responsable. Cependant, la filiale doit posséder tous les éléments nécessaires afin de contester son appartenance à cette entreprise. (LT)
