Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision du règlement (UE) 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (7 octobre 2021)
L’objectif de cette révision est de tenir compte des modifications apportées à plusieurs ensembles de lignes directrices en matière d’aides d’Etat et de faciliter le soutien public à la transition écologique et numérique. Ainsi, il est proposé d’exempter certaines catégories d’aides, de l’obligation de notification préalable à la Commission afin de permettre aux Etats membres de fournir rapidement des aides lorsque les conditions limitant les distorsions de concurrence au sein du marché unique sont remplies. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 9 décembre 2021. (CZ)
