Les règles de compétence judiciaire en matière de contrat de consommation ont vocation à s’appliquer malgré l’apparition du caractère international de la relation juridique des parties postérieurement à la conclusion du contrat (30 septembre 2021)
Arrêt Commerzbank, aff. C-296/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Lugano II »). Celle-ci prévoit qu’en matière de contrat de consommation à caractère international, la juridiction compétente est celle de l’Etat dans lequel le consommateur a son domicile. La Cour considère que le fait que le domicile des 2 parties soit situé dans un même Etat à la date de la conclusion du contrat n’empêche pas d’apprécier le caractère international dudit contrat, apparu postérieurement en raison du transfert de domicile du consommateur dans un autre Etat. Par conséquent, si l’application des règles de compétence requiert l’existence d’un élément d’extranéité, ce dernier peut apparaitre après la conclusion du contrat, la Convention de Lugano II n’exigeant pas l’existence d’une activité transfrontalière de la part du professionnel dès la conclusion du contrat. (KG)
