La requête d’un ressortissant de nationalité belge et marocaine alléguant d’une violation de ses droits garantis par la Convention à l’encontre de la Belgique, en raison du traitement subi lors de son incarcération au Maroc, est rejetée (30 septembre 2021)
Arrêt Aarrass c. Belgique, requête n°16371/18
La Cour EDH observe que les autorités nationales belges ont effectué des démarches à plusieurs reprises auprès des autorités marocaines afin de faire évoluer la situation du requérant et améliorer ses conditions de détention. Notamment, l’ambassade de Belgique a sollicité les autorités marocaines pour que le requérant puisse communiquer avec le consul de Belgique, sans succès. Les autorités ont également pris contact, à nouveau sans succès, avec leurs homologues marocains, par le biais de notes verbales et entretiens téléphoniques, afin de pouvoir rendre visite au requérant. Si ces démarches effectuées tant sur une base diplomatique que pour des motifs humanitaires n’ont pas abouti, ce n’est pas en raison de l’inertie des autorités compétentes belges mais à cause du refus des autorités marocaines, lesquelles exerçaient un contrôle exclusif sur la personne du requérant. Partant, la requête est manifestement mal fondée et rejetée. (MAG)
