En vertu de l’article 286 §6 TFUE, le non-respect par un membre de la Cour des comptes européenne des obligations découlant de sa charge peut entraîner des sanctions allant de sa démission d’office à la déchéance de son droit à pension ou d’autres avantages (30 septembre 2021)
Arrêt Cour des comptes c. Pinxten, aff. C-130/19La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les membres de la Cour des comptes ont des obligations découlant de leur charge, énoncées par le droit primaire et reprises par les règles internes de l’institution. Ils doivent s’y conformer rigoureusement en faisant prévaloir les intérêts de l’Union européenne sur les intérêts nationaux ou personnels. En l’espèce, la Cour relève que le requérant, ancien membre de l’institution, a commis des irrégularités contraires à l’article 286 §6 TFUE, d’un degré de gravité particulièrement élevé. La Cour a la possibilité de prononcer une sanction allant de la démission d’office à la déchéance du droit de pension totale ou partielle de l’intéressé, sous réserve que la sanction soit proportionnée à la gravité des violations des obligations découlant de la charge de membre. Elle note que la qualité du travail de cet ancien membre n’a pas été remise en cause pendant ses 12 années de service au sein de l’institution et que la perpétuation de ces irrégularités a été encouragée par l’imprécision des règles internes et les carences des contrôles mis en place par l’institution. Par conséquent, la Cour considère que ces éléments sont de nature à atténuer la responsabilité du requérant. Elle prononce donc la déchéance de 2/3 de son droit de pension. (LT)
