Le recours pour non-respect du droit d’être entendu formé à l’encontre de la décision d’exécution (PESC) 2020/212 et du règlement d’exécution (UE) 2020/211 ainsi que les actes de maintien du nom d’un individu sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives sont rejetés (22 septembre 2021)
Arrêt Al-Imam c. Conseil, aff. T-203/20
Le Tribunal de l’Union européenne constate que le délai pour demander un réexamen était de 8 jours ouvrables à compter de la publication de l’avis à l’attention des personnes et entités qui faisaient l’objet des mesures restrictives au Journal officiel de l’Union européenne. Il ajoute que le Conseil de l’Union européenne examine les listes des personnes et entités visées à intervalles réguliers. Ainsi, rien ne s’opposait à ce que le requérant présente une demande de réexamen ou des observations à tout moment. Par ailleurs, la fixation d’un délai pour la présentation des demandes de réexamen est un moyen légitime pour le Conseil de s’assurer de la réception des observations et preuves soumises par les personnes et entités concernées avant la fin de la phase de réexamen et de l’obtention d’un temps suffisant pour les examiner avec la diligence requise. Bien que le délai de 12 jours pour déposer des observations soit relativement court, le requérant n’était soumis à aucune exigence de formalisme et aurait pu déposer une demande sommaire et la compléter une fois le délai échu. En outre, rien ne s’opposait à ce que le requérant présente une telle demande, ou des observations, à tout moment, même après cette date limite. (PLB)
