La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réforme du règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, dit loi de blocage (9 septembre 2021)
La Commission a constaté une augmentation substantielle du recours par certains pays tiers à des sanctions ou à d’autres mesures réglementaires qui restreignent, directement ou indirectement, les possibilités commerciales de personnes morales ou physiques de l’Union européenne qui opèrent dans des situations où il n’existe pas de lien légitime avec le pays à l’origine de la restriction. Elle considère que l’application extraterritoriale de ces mesures est contraire au droit international et source d’insécurité juridique pour les personnes visées par ces sanctions. Afin de protéger ces dernières, la Commission envisage de réviser la loi de blocage par l’ajout de nouveaux mécanismes de dissuasion et par la rationalisation de la partie administrative, notamment au regard des coûts de mise en conformité, en faveur des personnes morales ou physiques de l’Union. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur contribution, avant le 4 novembre 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (PE)
