Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de décisions anticipées en matière fiscale (« tax rulings ») constituent des aides d’Etat (16 septembre 2021)
Arrêt Commission c. Belgique et Magnetrol International, aff. C-337/19 P
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que 3 conditions cumulatives doivent être réunies pour qualifier un régime d’aides d’Etat, à savoir l’octroi d’aides individuelles à une entreprise sur le fondement d’une disposition, l’absence de mesure d’application supplémentaire et la définition des entreprises auxquelles peuvent être octroyées les aides de manière générale et abstraite. Toutefois, la Cour précise que la Commission européenne peut conclure à l’existence d’un régime d’aides lorsqu’elle parvient à démontrer que celui-ci se fonde sur l’application d’une disposition d’un Etat membre, selon une ligne systématique de conduite des autorités de cet Etat membre, et que les caractéristiques de cette ligne de conduite répondent aux exigences prévues à l’article 1er, sous d), du règlement (UE) 2015/1589. La Cour ajoute que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en considérant qu’aucune mesure d’application supplémentaire n’était nécessaire dans l’octroi de l’exonération des bénéfices excédentaires en cause. En outre, c’est à tort que le Tribunal a considéré que la Commission n’avait pas établi que l’exonération des bénéfices excédentaires était accordée selon une ligne systématique de conduite. (CZ)
