Le contrat par lequel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier qu’elle possède et qui octroie des droits dans sa future succession à d’autres parties est un pacte successoral au sens du droit de l’Union européenne (9 septembre 2021)
Arrêt UM (Contrat translatif de propriété mortis causa), aff. C-277/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que selon l’article 3 §1, sous b), du règlement (UE) 650/2012, les pactes successoraux constituent des dispositions à cause de mort. Il résulte de l’application uniforme du droit de l’Union européenne et du principe d’égalité que les dispositions de l’Union ne renvoyant pas aux droits des Etats membres ont une interprétation autonome et uniforme. A ce titre, ledit article vise un accord octroyant des droits dans la succession future et le terme succession énoncé par la directive renvoie à celui de succession à cause de mort. Par conséquent, le contrat prévoyant un transfert futur, lors du décès, de la propriété d’un bien immobilier et octroie des droits à d’autres parties dans sa future succession, constitue un pacte successoral. Par ailleurs, la Cour considère que l’article 83 §2 du règlement, relatif aux dispositions transitoires, n’est pas applicable à l’examen de la validité du choix de la loi applicable qui a été effectué avant le 17 août 2015 afin de régir uniquement un pacte successoral. (LT)
