Le caractère bref du délai de pourvoi en cassation ne porte pas atteinte à la substance même du droit à un procès équitable (9 septembre 2021)
Décision Lachaud c. France, requête n°20635/17
La Cour EDH rappelle qu’en vertu de l’article 35 §3, sous a), et §4 de la Convention, une requête est irrecevable lorsqu’elle est manifestement mal fondée ou abusive. En l’espèce, le requérant estimait que la non-admission de son pourvoi avait porté atteinte à son droit d’accès à la Cour de cassation et donc à son droit à un procès équitable. La Cour EDH constate que le requérant a été informé de la date à laquelle serait rendu l’arrêt de la cour d’appel, que celui-ci a été rendu publiquement et qu’il était disponible au greffe de la cour d’appel. Dès lors, le défaut de formation du pourvoi dans les délais légaux tient au manque de diligence du requérant, dont le droit d’accès à un tribunal n’a pas été atteint dans sa substance même. Elle précise que la brièveté du délai de pourvoi était justifiée par l’exigence de célérité. Partant, la Cour EDH déclare la requête irrecevable. (KG)
