La charge de la preuve en matière de justification d’emploi d’assistance parlementaire incombe aux députés européens (8 septembre 2021)
Arrêt Griesbeck c. Parlement, aff. T-10/21
Le Tribunal de l’Union européenne considère que la situation personnelle d’une assistante locale, membre du personnel handicapé, ne permet pas de renverser la charge de la preuve qui pèse sur les députés européens en matière de justification d’emploi. Il rappelle que les garanties consacrées à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne visent que la procédure juridictionnelle devant un tribunal et non la procédure de recouvrement. La requérante n’est donc pas fondée à se prévaloir de la violation de ces garanties en l’espèce. Considérant que le Parlement européen ne dispose d’aucune marge d’appréciation quant au montant à recouvrer au titre de la somme litigieuse, le Tribunal rejette l’argument selon lequel la décision attaquée serait disproportionnée. En outre, le délai raisonnable de 5 ans dans lequel la procédure de recouvrement doit être ouverte commence à courir à compter du moment où l’institution de l’Union européenne est en mesure de faire valoir sa créance. Partant, le Tribunal rejette le recours à l’encontre de la décision de recouvrement des sommes indûment versées. (KG)
