La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne visant à empêcher les entités juridiques de l’Union européenne d’importer et d’exporter des produits originaires de ou à destination des colonies illégales dans des territoires occupés (8 septembre 2021)
Initiative citoyenne européenne
L’initiative s’intitule « Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international ». Les organisateurs invitent la Commission à proposer un acte législatif à caractère général et ne ciblant aucun territoire ou pays spécifique. L’objectif est de protéger l’intégrité du marché intérieur et de faire en sorte que l’Union ne soutienne pas, même indirectement, l’occupation illégale de territoires. Maintenant que l’enregistrement a été accepté, les organisateurs ont un an pour collecter 1 million de signatures provenant de 7 Etats membres différents au moins. S’ils y arrivent, la Commission pourra alors décider de donner une suite favorable ou non à la demande, en motivant nécessairement sa décision. (MAG)
