La réception d’un jugement de condamnation pénale 15 mois après son prononcé ne permettant pas d’avoir les éléments suffisants pour décider de l’opportunité de l’appel, elle constitue une violation du droit à un procès équitable (9 septembre 2021)
Arrêt Garcia y Rodriguez c. France, requête n°31051/16
La Cour EDH rappelle que l’article 6 §3, sous b), de la Convention requiert que les motifs d’un jugement de première instance condamnant pénalement une personne soient communiqués en temps utile à cette dernière afin qu’elle soit en mesure d’interjeter appel en connaissance de cause. Cette communication des motifs doit en principe intervenir avant l’expiration du délai d’appel ou ultérieurement si elle intervient assez tôt dans la procédure pour que l’intéressé dispose du temps nécessaire à l’organisation de sa défense. En l’espèce, le requérant a interjeté appel à titre conservatoire sans avoir reçu le jugement intégral de condamnation, réceptionné 15 mois plus tard, alors que le délai de désistement entraînant la caducité de l’appel incident du ministère public était d’un mois à compter de l’appel. Ainsi, bien qu’il ne se soit pas trouvé privé de l’exercice de son droit d’appel, le requérant a été confronté au choix, soit d’interjeter appel en prenant le risque d’un appel incident du ministère public susceptible de conduire à l’aggravation de sa peine, soit de ne pas interjeter appel en renonçant à la possibilité d’une relaxe ou d’une atténuation de sa peine. Or, une telle évaluation ne peut se faire sans la connaissance de l’intégralité des motifs de la décision ayant prononcé la condamnation. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 de la Convention. (CF)
