Le refus d’ajourner une audience sans prendre en compte l’intérêt de la personne poursuivie à assister à l’audience est contraire à l’article 6 de la Convention (27 juillet 2021)
Arrêt X. c. Pays-Bas, requête n°72631/17
La Cour EDH rappelle qu’il ressort du but et de l’objet de l’article 6 §1 de la Convention qu’une personne poursuivie pour une infraction pénale a le droit de prendre part à l’audience. Si sa présence n’a pas la même importance selon les procédures, il convient de prendre en compte les spécificités de la procédure en cause, les intérêts de la personne à comparaître et la nature des questions soulevées à l’audience. En l’espèce, l´avocat de la requérante a accepté une audience à une date à laquelle la requérante ne pouvait pas être présente. La juridiction nationale a refusé la demande d’ajournement de l’audience présentée en conséquence. Si un Etat ne peut être tenu responsable pour le manquement d’un avocat, l’intérêt d’une bonne administration de la justice doit toutefois être mis en balance avec les intérêts de la personne poursuivie à assister à l’audience. La Cour EDH constate que la requérante n’a pas renoncé à son droit d’assister à l’audience et estime que le rejet de la demande d’ajournement n’était pas suffisamment motivé. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (KG)
