La demande en référé des députés européens M. Carles Puigdemont, M. Antoni Comin et Mme Clara Ponsati de suspendre la levée de leur immunité parlementaire est rejetée (30 juillet 2021)
Ordonnance Puigdemont i Casamajó e.a. c. Parlement, aff. T-272/21
Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que 2 conditions cumulatives et indépendantes doivent être réunies pour suspendre la levée d’immunité parlementaire qui a été ordonnée dans le cadre de l’exécution de mandats d’arrêts européens émis à l’encontre des 3 députés européens. Tout d’abord, le sursis doit être justifié à première vue en fait et en droit. Ensuite, il faut que la suspension présente un caractère d’urgence, à savoir que les personnes visées risquent de subir un préjudice grave et irréparable. Or en l’espèce, le Tribunal considère notamment que les levées des immunités parlementaires n’empêcheraient pas l’exercice de leur mandat dès lors que ces mesures ne concernent pas l’intégralité de l’article 9 du protocole 7 portant sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, mais seulement son premier alinéa, sous b). De plus, la levée de l’immunité n’emporterait pas automatiquement l’exécution des mandats d’arrêts européens. Dès lors, selon le Tribunal, le préjudice n’apparaît pas comme certain ou établi avec un degré de probabilité suffisant. La seconde condition de l’urgence n’étant donc pas remplie, le Tribunal rejette la demande en référé de suspension de levée d’immunité. (ND)
