Le rapport 2020 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne a été publié (23 juillet 2021)
Rapport 2020 (COM(2021) 432 final)
La Commission européenne souligne que le nombre de procédures d’infraction engagées à l’encontre des Etats membres en vertu de l’article 258 TFUE a augmenté en 2020 par rapport à l’année précédente. Cette hausse est principalement liée à l’augmentation des transpositions tardives de directives européennes. L’environnement est le domaine le plus concerné par des procédures d’infraction, qu’il s’agisse des procédures d’infraction débutées en 2020 ou des procédures d’infraction encore en cours à la fin de l’année 2020. A la fin de l’année 2020, 19 procédures d’infraction pour retard de transposition étaient toujours en cours ce qui représente une hausse de 20% par rapport à la fin de 2019. S’agissant de la France, 67 procédures d’infraction étaient en cours à la fin de l’année 2020, dont 32 pour transposition incorrecte ou mauvaise application des directives. (PLB)
