S’agissant de maintien au droit de séjour, le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union européenne, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pays tiers, victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d’un pays tiers (2 septembre 2021)
Arrêt Etat belge (Droit de séjour en cas de violence domestique) (Grande chambre), aff. C-930/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil du contentieux des étrangers (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les ressortissants de pays tiers, conjoints d’un citoyen de l’Union, qui ont été victimes d’actes de violence domestique commis par ce dernier et qui relèvent de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, tandis que les ressortissants de pays tiers, conjoints d’un autre ressortissant de pays tiers, qui ont été victimes d’actes de violence domestique commis par ce dernier et qui relèvent d’une autre directive. Ils ne se trouvent donc pas dans une situation comparable aux fins de l’application éventuelle du principe d’égalité de traitement garanti par l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Partant, un Etat membre peut imposer à un ressortissant d’un pays tiers de démontrer qu’il dispose de ressources suffisantes pour maintenir son droit au séjour après son divorce avec un citoyen de l’Union, même si ce citoyen était responsable de violences domestiques à son égard. (PE)
