La Commission européenne a publié une proposition de décision du Conseil de l’Union européenne relative à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (16 juillet)
Proposition de décision du Conseil (COM(2021)388) et annexe
La Commission relève que les citoyens et les entreprises de l’Union européenne rencontrent des difficultés à obtenir qu’un jugement rendu dans l’Union soit reconnu et exécuté dans un pays tiers. Elle attribue cette difficulté, notamment, à l’absence de cadre international global pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. Ainsi, la Commission a soutenu la rédaction de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale conclue le 2 juillet 2019, qui promeut l’accès à la justice dans le monde grâce à une coopération judiciaire renforcée. (CZ)
