Droits des victimes / Evaluation / Consultation publique (Leb 954)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l’évaluation de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (19 juillet)

Consultation publique

L’objectif est d’évaluer dans quelle mesure la directive 2012/29/UE a atteint ses objectifs en termes de mise en œuvre et d’application pratique au sein de l’Union européenne. L’initiative vise à recueillir les contributions d’un large nombre de parties prenantes, parmi lesquelles les autorités nationales, les organisations non gouvernementales, les organisations d’aide aux victimes et les particuliers, notamment les victimes de la criminalité. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 25 octobre 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (KG) 

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