Le placement en rétention administrative pendant 11 jours d’une mère et de sa fille âgée de 4 mois en vue de leur transfert vers le pays responsable de l’examen de sa demande d’asile a entraîné une violation des articles 3, 5 §1 et 5 §4 de la Convention (22 juillet)
Arrêt M.D. et A.D. c. France, requête n°57035/18
La Cour EDH relève, tout d’abord, qu’en l’espèce le nourrisson était âgé de 4 mois, que les conditions d’accueil du centre de rétention n’étaient pas suffisamment adaptées à la rétention d’un nourrisson et de sa mère et que cette rétention administrative a duré 11 jours. Partant, le traitement de l’enfant ainsi que celui de sa mère en raison des liens inséparables qui les unissent a dépassé le seuil de gravité en violation de l’article 3 de la Convention. Ensuite, la Cour EDH estime que les autorités nationales n’ont pas effectivement vérifié, conformément au régime juridique français, que le placement initial en rétention administrative de la première requérante accompagnée de son enfant mineure puis sa prolongation constituaient des mesures de dernier ressort auxquelles aucune autre mesure moins restrictive ne pouvait être substituée. Enfin, le contrôle de la légalité de la mesure de rétention et l’appréciation de la possibilité de la prolonger au-delà d’une brève période tel qu’effectué par les autorités judiciaires nationales n’a pas pris effectivement en compte les conditions concrètes dans lesquelles le nourrisson était privé de liberté. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 5 §1 et §4 de la Convention. (MAG)
