Un fichier audio contenant le son qui se produit à l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence et d’un pétillement, ne peut pas être enregistré en tant que marque pour différentes boissons dans la mesure où il ne présente pas de caractère distinctif (7 juillet)
Arrêt Ardagh Metal Beverage Holdings c. EUIPO (Combinaison de sons à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse), aff. T‑668/19
Le Tribunal de l’Union européenne estime que les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques sonores ne diffèrent pas de ceux applicables aux autres catégories de marques. Ainsi, une marque sonore doit nécessairement posséder un signe distinctif prégnant permettant au consommateur de la percevoir comme telle. Or, en l’espèce, les éléments sonores retenus sont liés à la nature fonctionnelle de l’objet vendu et ne possèdent pas de caractéristiques intrinsèques propres, qui auraient permis à la marque d’être reconnue comme telle par les consommateurs. Par ailleurs, le critère d’appréciation du signe distinctif relatif aux marques tridimensionnelles ne peut être appliqué aux marques sonores comme l’a fait l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. En outre, le simple fait qu’un son ne puisse retentir que lors de la consommation ne signifie pas que l’usage de sons pour signaler l’origine commerciale d’un produit sur un marché́ déterminé serait inhabituel. Ce constat n’est cependant pas de nature à remettre en cause la validité de la décision attaquée. (CZ)
