Une règlementation nationale interdisant des jeux visant à promouvoir la vente de médicaments n’est pas contraire à l’article 34 TFUE (15 juillet)
Arrêt DocMorris, aff. C-190/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ne s’applique pas à une action publicitaire visant à influencer le choix du client sur la pharmacie auprès de laquelle il achète un médicament, comme celle en cause au principal. La Cour souligne que l’interdiction d’organisation de jeux promotionnels afin de promouvoir des services de vente de médicaments fournis par correspondance demeure de la compétence des Etats membres, sous réserve d’être conforme aux libertés garanties par le TFUE. Elle considère qu’une règlementation nationale encadrant une certaine forme d’action publicitaire pour les médicaments proposés à la vente est une disposition régissant les modalités de vente et que pour ne pas constituer une entrave à la libre circulation des marchandises, elle doit répondre à 2 conditions, à savoir s’appliquer à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national et affecter de la même manière la commercialisation des produits nationaux et celle des produits en provenance d’autres Etats membres. Ainsi, la Cour conclut que ces conditions sont satisfaites s’agissant des modalités de vente telles que celles en cause au principal. (LT)
