La Commission européenne a lancé une étude sur la numérisation de la justice dans le cadre des procédures transfrontières (2 juillet)
Le questionnaire examine différents aspects de la numérisation de la communication entre les autorités compétentes des Etats membres et entre ces autorités et les parties aux procédures judiciaires transfrontières, dans les domaines des affaires civiles, commerciales et pénales. Sur la base des informations reçues, la Commission présentera une initiative visant à instaurer une obligation pour les Etats membres d’accepter les communications électroniques des particuliers et des entités juridiques. Cette initiative assurera également l’interopérabilité des systèmes informatiques nationaux, l’effet juridique des documents et identités numériques, ainsi que la participation aux audiences par le biais de techniques de communication à distance. Par ailleurs, elle garantira le développement d’un point d’accès électronique européen permettant aux particuliers et aux entreprises de lancer et de participer à des procédures judiciaires transfrontières via le portail européen e-Justice. Les parties prenantes, notamment les professionnels du droit, sont invitées à soumettre leur contribution, avant le 20 juillet 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (PLB)
