La perte d’une partie du bénéfice des avantages fiscaux nationaux d’un contribuable résident en raison du fait qu’il perçoit une rémunération salariée ou un revenu immobilier dans un autre Etat membre est contraire aux principes de liberté de circulation des travailleurs et des capitaux (15 juillet)
Etat belge (Perte d’avantages fiscaux dans l’Etat membre de résidence), aff. C-241/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’en imputant les réductions d’impôt sur une base incluant à la fois les revenus d’origine belge non exonérés et les revenus exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition, et en ne déduisant qu’ultérieurement de l’impôt la part représentée par ces derniers dans le montant total des revenus formant la base imposable, la réglementation en cause au principal est susceptible de faire perdre à un contribuable une partie du bénéfice des avantages fiscaux qui lui aurait été pleinement octroyé si l’ensemble de ses revenus avaient été d’origine belge et si les réductions d’impôt avaient uniquement été imputées sur ces revenus. La différence de traitement fiscal ainsi introduite constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs prohibée par l’article 45 TFUE. Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait que le contribuable ne perçoit pas de revenus significatifs dans l’Etat membre de résidence et qu’il a bénéficié d’avantages fiscaux prévus par la législation fiscale du second Etat membre, ni par le fait que dans l’Etat membre d’emploi, le contribuable concerné a obtenu une réduction d’impôt d’un montant au moins équivalent à celui des avantages fiscaux qu’il a perdus dans l’Etat membre de résidence. (CZ)
