Le principe de solidarité énergétique entre Etats membres peut fonder un contrôle de légalité des actes des institutions de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie (15 juillet)
Arrêt Allemagne c. Pologne (Grande chambre), aff. C-848/19 P
Saisie d’un pourvoi, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le principe de solidarité inscrit à l’article 194 §1 TFUE est fondamental. Celui-ci prévoit que la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise à assurer, dans un esprit de solidarité entre les Etats membres, le fonctionnement du marché de l’énergie et la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union ainsi qu’à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, le développement des énergies nouvelles et renouvelables ainsi que l’interconnexion des réseaux énergétiques. Selon la Cour, rien ne s’oppose à ce que ce principe produise des effets juridiques contraignants, il comporte des droits et des obligations pour l’Union et ses Etats membres. Dès lors, la légalité de tout acte de l’Union qui relève de sa politique en matière d’énergie doit être appréciée au regard du principe de solidarité énergétique. La Cour précise en effet que l’article 194 §1 ne limite pas son champ d’application aux situations d’attaques terroristes ou de catastrophes naturelles ou d’origine humaine visées à l’article 222 TFUE. Elle estime ainsi que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en annulant la décision litigieuse pour violation du principe de solidarité énergétique. Partant, la Cour rejette le pourvoi de l’Allemagne. (MAG)
