La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les projets de règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et sur les lignes directrices sur les restrictions verticales révisés (9 juillet)
Ces révisions font suite à une procédure d’examen approfondi menée dès octobre 2018 qui a révélé un manque de clarté et l’existence de lacunes dans certains domaines ainsi qu’une nécessité d’adapter les règles aux réalités du marché. Elles visent à réadapter la sphère de sécurité prévue par le règlement d’exemption à son champ d’application, réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises et remettre à jour les orientations dans un contexte de croissance du commerce électronique et des plateformes en ligne. En outre, cette révision doit permettre une application harmonisée des règles verticales. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions avant le 17 septembre 2021. (LT)
