La Commission européenne a publié ses conclusions sur l’évaluation de la communication (97/C 372 /03) sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (12 juillet)
Evaluation (SWD(2021)199)
La Commission conclut que la communication adoptée en 1997 reste encore pertinente et efficace. En effet, elle fournit des orientations complètes, claires et transparentes aux entreprises et aux parties prenantes sur la définition du marché et sur l’approche adoptée par la Commission. En revanche, la Commission relève que la communication ne tient ni compte de l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ni de l’affinement de son approche face à des marchés davantage numériques, interconnectés et à des outils sophistiqués. La communication ne prend pas non plus en compte l’expérience acquise par la Commission dans l’analyse de marchés mondiaux. Enfin, une mise à jour de la communication serait nécessaire dans plusieurs domaines, tels que les marchés numériques ou encore la concurrence non tarifaire. (LT)
