Le critère de détermination du plafond fixé par les Etats membres et permettant à un jeune agriculteur qui s’installe en tant que chef d’exploitation non exclusif, d’accéder à l’aide au démarrage d’entreprise prévue en droit de l’Union européenne, peut être celui de la production brute standard de l’ensemble de l’exploitation agricole, et non celui de la part de ce jeune agriculteur dans cette exploitation (8 juillet)
Arrêt Région wallonne (Aide aux jeunes agriculteurs), aff. C-830/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de première instance de Namur (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’au regard de l’objectif du règlement (UE) 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et à la lumière de ses autres dispositions, les Etats membres peuvent fixer des plafonds non par bénéficiaire mais par exploitation, pour l’accès à l’aide prévue à l’article 19 §1, sous a), du règlement. Cela permet ainsi d’éviter que cette aide au démarrage ne devienne une aide au fonctionnement en étant octroyée à de jeunes agriculteurs n’ayant pas de réel besoin de soutien. La Cour précise en outre que la règlementation en cause qui prévoit des conditions d’accès à l’aide plus favorables pour un jeune agriculteur qui s’installe avec d’autres jeunes agriculteurs que pour un jeune agriculteur qui s’installe avec d’autres agriculteurs n’appartenant pas à cette catégorie n’établit pas une discrimination. Leurs situations respectives sont objectivement distinctes et, dès lors, l’exigence d’équivalence n’est pas méconnue. Au contraire, une telle règlementation nationale est conforme à l’objectif poursuivi par le règlement. (MAG)
