La recommandation (UE) 2021/1004 établissant une garantie européenne pour l’enfance a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (22 juin)
La garantie européenne pour l’enfance met en œuvre le principe 11 du socle européen des droits sociaux relatif à l’accueil de l’enfance et à l’aide à l’enfance. Elle vise ainsi à prévenir et à combattre l’exclusion sociale des enfants dans le besoin, au sein de chaque Etat membre, en garantissant l’accès à un ensemble de services essentiels, en luttant contre la pauvreté des enfants et en promouvant l’égalité des chances pour le respect des droits de l’enfant. Elle est le premier instrument stratégique en la matière au niveau de l’Union européenne. Il s’agit notamment de prévoir un accès effectif et gratuit à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, de la scolarisation et aux activités périscolaires, à un repas sain chaque jour d’école et aux soins de santé, ou encore à une alimentation saine et à un logement adéquat. Les Etats membres devront désigner un coordinateur national de la garantie pour l’enfance qui sera chargé de présenter à la Commission européenne un plan d’action, dans un délai de 9 mois à partir de l’adoption de la recommandation, pour la période allant jusqu’en 2030. Après quoi la Commission sera chargée d’examiner les progrès accomplis par les Etats membres tous les 2 ans puis, au bout de 5 ans, elle présentera un rapport au Conseil. (MAG)
