Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») et le Comité européen de la protection des données ont adopté un avis conjoint sur la proposition de règlement de la Commission européenne établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (21 juin)
L’objectif poursuivi par la Commission d’établir un instrument global sur l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle au sein de l’Union européenne, est accueilli positivement. Toutefois, le CEPD et le Comité font part de leur inquiétude quant à l’exclusion de la coopération policière internationale du champ d’application de la proposition. Il apparaît également nécessaire de préciser que la législation européenne en matière de protection des données s’applique à tout traitement de données à caractère personnel entrant dans le champ d’application du projet de règlement. Compte tenu des risques extrêmement élevés posés par l’identification biométrique à distance des personnes, ils appellent à une interdiction générale de toute utilisation de l’intelligence artificielle pour la reconnaissance automatisée des caractéristiques humaines dans les lieux publics. Ils souhaitent également l’interdiction des systèmes d’intelligence artificielle utilisant la biométrie pour classer les individus dans des groupes basés sur l’ethnicité, le sexe, l’orientation politique ou sexuelle, ou d’autres motifs pour lesquels la discrimination est prohibée ainsi que l’utilisation de l’intelligence artificielle pour tout type de notation sociale. (PLB)
