Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne et le Conseil de l’Europe ont officiellement lancé, le 7 juillet dernier, les pourparlers en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention EDH. Cette adhésion ferait de l’Union européenne le 48ème signataire de la Convention EDH. A l’issue de ce processus, l’accord d’adhésion devra être conclu entre les 47 parties contractantes de la Convention et ratifié par ces dernières selon leurs exigences constitutionnelles. (SM)
