Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen qui porte une mention de durée illimitée doit être considérée comme valable, pour une durée de 6 mois, à partir de sa date de délivrance (1er juillet)
Arrêt Vorarlberger Landes-und Hypotheken-Bank, aff. C-301/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’en vertu de l’article 70 §3 du règlement (UE) 650/2012, la validité d’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen est limitée à 6 mois, sauf cas exceptionnels. Toutefois, une copie portant une mention de durée illimitée doit être considérée comme valable, une simple erreur formelle de l’autorité émettrice ne devant pas empêcher les personnes ayant un intérêt légitime à établir leurs droits dans le cadre d’une succession. Sa validité sera alors d’une durée de 6 mois uniquement, dont le délai court à partir de la date de sa délivrance. La Cour précise également qu’une copie produit ses effets, au sens de l’article 69 du règlement, dès lors qu’elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente. Enfin, elle estime que le certificat successoral européen produit ses effets à l’égard de toutes les personnes qui y sont nommément citées, en tant qu’héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession, même si ces personnes ne sont pas celles qui en ont demandé la délivrance. (MAG)
