La requête déposée par la veuve et la fille de Yasser Arafat décédé en France en raison du refus des autorités judiciaires nationales de constater la nullité du rapport d’expertise et d’ordonner une nouvelle contre-expertise compte tenus des résultats contradictoires entre les expertises suisses et françaises est irrecevable (1er juillet)
Décision El Kodwa Arafat c. France, requête n°82189/17
La Cour EDH rappelle qu’il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions nationales, sa tâche étant de s’assurer que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable. En l’espèce, elle constate que l’information judiciaire du chef d’assassinat a été ouverte moins d’un mois après le dépôt de la plainte et que 3 juges d’instruction ont été désignés. Elle ajoute que de nombreux actes ont été diligentés, sans discontinuer, au niveau national et international, et que les requérantes assistées de leurs avocats ont été en mesure d’exercer effectivement leurs droits et de faire valoir leur position sur les différents points en litige à toutes les étapes de la procédure. Le rejet de certaines des demandes des requérantes sur la base de décisions judiciaires motivées ne sont pas en soi de nature à remettre en cause l’équité de la procédure. En outre, il n’apparaît pas que les juges aient tiré des conclusions arbitraires des faits qui leur étaient soumis ou qu’ils auraient dépassé les limites d’une interprétation raisonnable des pièces de la procédure ainsi que des textes applicables. Partant, la Cour EDH rejette la requête. (CF)
