La condamnation d’un journal à anonymiser un article en ligne mentionnant le nom d’un condamné n’est pas contraire au droit à la liberté d’expression (22 juin)
Arrêt Hurbain c. Belgique, requête n°57292/16
La Cour EDH note que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression de l’éditeur du journal était prévue par la loi puisque le droit belge reconnaît le droit à l’oubli comme faisant partie intégrante du droit au respect de la vie privée. Elle ajoute que cette ingérence poursuivait un but légitime, à savoir la protection du droit au respect de la vie privée du condamné. En outre, la mesure imposée permet d’assurer l’intégrité de l’article archivé puisqu’il s’agit uniquement d’anonymiser la version mise en ligne de l’article. En effet, les personnes ayant un intérêt peuvent toujours demander accès à la version originale de l’article, même sous forme numérique. Ainsi, les motifs des juridictions nationales étaient pertinents et suffisants et la mesure imposée peut être considérée comme proportionnée au but légitime poursuivi et comme ménageant un juste équilibre entre les droits concurrents en jeu. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention. (PLB)
