A l’occasion de la prochaine session plénière du Conseil des barreaux européens, prévue les 21 et 22 novembre prochains, 2 tables rondes autour du thème « Maintenir la justice dans une Europe en mutation » seront organisées au Parlement européen, de 9h00 à 13h00 (CET) (21 et 22 novembre 2024)
Programme complet
La 1ère table ronde portera sur le thème : « La justice en tant qu’infrastructure essentielle : garantir un investissement à long terme dans les tribunaux et les systèmes judiciaires ». La seconde table ronde portera quant à elle sur le thème : « Une responsabilité partagée dans la défense de la démocratie : le rôle des institutions européennes et des professionnels du droit dans la lutte contre le recul démocratique et la défense des droits fondamentaux ». L’événement pourra être suivi en ligne, via ce lien.
Réponse du CCBE au rapport de la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats intitulés « Sauvegarder l’indépendance des systèmes judiciaires face aux défis contemporains de la démocratie » (5 novembre 2024)
Communiqué
Tout en saluant le rapport en ce qu’il souligne la nécessité de protéger la profession d’avocat et l’indépendance de la justice, le CCBE a fait part de ses points de vue sur celui-ci. A cet égard, il rappelle les valeurs fondamentales de la profession d’avocat, à savoir l’indépendance, le principe de la confidentialité des communications entre l’avocat et son client, le respect de l’état de droit et de la bonne administration de la justice, ainsi que l’autorégulation de la profession, qui la distingue des « Community Justice Workers » (CJW). Si le CCBE reconnaît que dans certains endroits où l’accès à un avocat reste limité les CJW peuvent jouer un rôle important dans la défense de l’état de droit, il considère toutefois qu’il est important de distinguer les services fournis par les avocats d’une part, des services fournis par les CJW d’autre part, dans la mesure où ces derniers ne peuvent pas offrir les mêmes garanties d’indépendance que les avocats. Le CCBE estime également que la préparation du rapport aurait pu être l’occasion d’appeler au plein soutien des États à la future Convention sur la protection de la profession d’avocat, bien qu’il salue l’appel récent de la rapporteuse spéciale à soutenir son adoption à grande échelle lors de son intervention à l’Assemblée générale des Nations Unies, au sein de la Troisième Commission qui s’est tenu le 28 octobre 2024. Enfin, le CCBE apprécie le travail important fourni par la rapporteuse spéciale et se réjouit de continuer à renforcer son dialogue avec celle-ci.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration conjointe appelant à l’abolition universelle de la peine de mort (10 octobre)
Déclaration conjointe
Pas moins de 26 signataires, dont le CCBE, appellent à l’abolition universelle de la peine de mort, reconnaissant la dignité inhérente à chaque individu et le droit fondamental à la vie. La Déclaration rappelle que tous les grands traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains garantissent le droit à la vie. Ils rappellent également que la peine de mort est irréversible, sujette à des erreurs et susceptible d’affecter de manière disproportionnée les populations marginalisées et vulnérables, et qu’elle ne répond pas à ce qui devrait être l’objectif premier d’une condamnation dans le cadre d’une procédure pénale, à savoir la réintégration des individus dans la société. Les signataires se disent profondément préoccupés par la persistance de la peine de mort dans le monde, ainsi que par son éventuelle résurgence dans certains pays où elle a été abolie, et exhortent chacun d’entre eux où celle-ci subsiste à l’abolir.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a adressé une lettre au Président de la République française en réaction aux menaces de mort proférées à l’encontre de 97 avocats (5 juillet 2024)
Lettre droits humains
Réagissant à l’appel du groupe d’extrême droite « Réseau libre », à l’élimination d’environ 97 avocats qui avaient signé un appel au respect de l’état de droit dans le contexte des élections législatives anticipées, le CCBE fait part de sa consternation et condamne ces menaces. Il demande qu’une enquête complète et impartiale soit menée et attire l’attention des autorités françaises sur les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et sur les travaux du Conseil de l’Europe sur le projet de Convention européenne sur la protection de la profession d’avocat. Le CCBE rappelle enfin que tous les avocats doivent pouvoir exercer leurs fonctions professionnelles sans crainte de représailles, d’entraves, d’intimidation ou de harcèlement afin de préserver l’indépendance et l’intégrité de l’administration de la justice et de l’état de droit.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses principes clés et bonnes pratiques dans la relation entre avocats et assureurs de protection juridique (17 juin 2024)
Principes clés
Prenant pour base la précédente « Position du CCBE sur l’assurance de protection juridique » publiée en 2017, ce nouveau document fournit des recommandations plus concrètes et de bonnes pratiques entre les compagnies d’assurance de protection juridique et les avocats. Il rend compte d’un ensemble de pratiques nationales et rappelle essentiellement le principe du libre choix de l’avocat et ses conséquences juridique. Par ailleurs, le texte n’exclue pas la possibilité pour les avocats de donner des renseignements aux assureurs et rappelle que seul l’avocat a le pouvoir d’évaluer le degré de communication de certaines informations.
Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié un rapport concernant la supervision et les pratiques des barreaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (17 mai 2024)
Rapport
Ce rapport présente la synthèse d’une collecte de données menée par le CCBE auprès de ses membres de 2022 à 2024 relatives aux mesures de supervision et de contrôle que les barreaux ont mises en place dans leur ressort. Ces résultats reflètent les engagements adoptés par ces derniers qui assument leurs obligations de contrôle en s’assurant que les avocats respectent le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le rapport présente des recommandations sur les questions pour lesquelles une marge d’amélioration a été identifiée. Il vise, d’une part, à faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les barreaux et, d’autre part, espère que ces résultats éclaireront le travail des législateurs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié des propositions pour le nouveau formulaire de requête en ligne de la Cour EDH (17 mai 2024)
Propositions du CCBE
Alors que la Cour EDH a annoncé, au cours d’une rencontre avec le CCBE et divers barreaux nationaux, être en cours d’élaboration d’un nouveau formulaire de requête électronique, le CCBE a pris l’initiative d’identifier une série de propositions susceptibles de résoudre certaines difficultés pratiques qui sont apparues avec le formulaire de demande actuel. Ces propositions concernent chaque rubrique du formulaire actuel, par exemple aux pages 5 à 7 relatives à l’objet de la requête, considérées comme insuffisantes en termes d’espace et de formatage du texte. Ces propositions ont été soumises à la Cour EDH afin de nourrir la réflexion autour de la mise à jour du formulaire de requête.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une position sur la proposition de directive établissant des règles minimales pour prévenir et combattre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour non autorisés dans l’Union européenne (dite « directive anti-passeurs ») (17 mai)
Position
Le CCBE se dit préoccupé par les définitions vagues des dispositions qui ne permettent pas de répondre à l’objectif de clarification des infractions devant être pénalisées. Il s’inquiète des répercussions que cela pourrait avoir sur les avocats fournissant une assistance aux migrants ou sur la société civile agissant pour des raisons humanitaires, de l’effet dissuasif éventuel sur les avocats et des risques de pénalisation de l’assistance juridique. Le CCBE conseille donc aux législateurs européens d’adopter une formulation plus claire dans les dispositions clés de la proposition et d’inclure une clause de solidarité obligatoire, explicite, sans ambiguïté et de large portée.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur la situation des avocats en Tunisie (17 mai 2024)
Déclaration
Le CCBE condamne fermement la récente arrestation violente des avocats Sonia Dahmani et Mehdi Zagrouba, ainsi que les actes de torture perpétrés à l’encontre de ce dernier, et la tentative d’arrestation de l’avocat Nidhal Salhi. Il se dit préoccupé par le fait que ces arrestations servent à restreindre illégalement l’exercice de la liberté d’expression des avocats et à les empêcher de mener à bien leurs missions d’assistance juridique. Il exhorte les autorités compétentes en Tunisie à rétablir la liberté des avocats arrêtés et les autorités compétentes à veiller à ce qu’une enquête complète et impartiale sur la torture de l’avocat Mehdi Zagrouba soit menée, en vue de traduire les responsables en justice conformément aux normes internationales. Il invite, en outre, les autorités compétentes au niveau de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et au niveau international à prendre les mesures nécessaires pour soutenir ces avocats. Il rappelle enfin que tous les avocats doivent pouvoir exercer leurs activités professionnelles sans crainte de représailles, d’entraves, d’intimidation ou de harcèlement afin de préserver l’indépendance et l’intégrité de l’administration de la justice et l’Etat de droit.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié son manifeste en vue des élections européennes (28 mars 2024)
Manifeste du CCBE
Dans la perspective des prochaines élections européennes, le CCBE appelle les institutions de l’Union européenne à défendre un système judiciaire équitable et efficace qui respecte les principes de la justice, des droits fondamentaux et de l’état de droit. Il appelle celles-ci à préserver le rôle d’une profession d’avocat indépendante dans la défense de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie ; à garantir que le processus législatif européen est guidé par des normes qui ont une incidence positive sur l’administration de la justice ; à garantir l’allocation de ressources adéquates pour le système judiciaire ; à financer à grande échelle la formation complète des praticiens de la justice ; et à veiller à la bonne application des garanties procédurales en matière pénale.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (19 février 2024)
Rapport annuel
Dans son rapport, le CCBE souligne les principales actions entreprises durant l’année 2023, au cours de la présidence de l’avocat grec Panagiotis Perakis. Parmi les priorités du CCBE, la confidentialité entre l’avocat et son client et la défense du principe de non-assimilation de l’avocat à son client ont fait l’objet de campagnes de sensibilisation et d’évènements rassemblant des intervenants des institutions européennes et des avocats de toute l’Europe. Par ailleurs, le rapport souligne la contribution du CCBE aux travaux menés par le Conseil de l’Europe concernant l’élaboration d’une future Convention européenne sur la protection d’avocat. Enfin, il donne un aperçu des prises de position publiées et envoyées aux acteurs institutionnels dans le cadre de l’ensemble des comités et groupes de travail du CCBE, telles que la déclaration sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le système judiciaire et l’application des lois et la contribution du CCBE au rapport annuel sur l’état de droit.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa contribution au rapport 2024 sur l’état de droit de la Commission européenne (14 février 2024)
Contribution du CCBE au rapport 2024 sur l’état de droit
En réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne, le CCBE a élaboré une contribution au rapport 2024 sur l’état de droit. La contribution répertorie les actions pertinentes du CCBE en 2023 relatives à la protection de l’état de droit, notamment la création du réseau des points de contact du CCBE sur les questions liées à l’état de droit mais aussi sa contribution aux travaux du Comité d’experts sur la protection des avocats qui a pour mission de préparer, sous l’égide du Conseil de l’Europe, le futur instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d’avocat. Ce projet de contribution a été étoffé par les éléments reçus des barreaux nationaux, des Etats membres de l’Union européenne, concernant les développements de l’état de droit au niveau national.
La présidence 2024 du Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») est entrée en fonctions (1er janvier 2024)
Communiqué de presse
Lors de la session plénière du CCBE du 24 novembre 2023, Pierre-Dominique Schupp (Suisse) a été élu Président du CCBE, assumant officiellement ses fonctions à partir du 1er janvier 2024. Avocat de profession, il a été membre de l’Ordre des avocats vaudois de 1998 à 2004, et président de la Fédération suisse des avocats de 2009 à 2015. Au sein du CCBE, il a été expert au sein du comité Assurance et a participé au groupe de travail sur la Convention européenne relative à la protection de la profession d’avocat. Pour l’accompagner durant sa présidence, il bénéficiera du soutien de Thierry Wickers (France) comme 1er vice-président, de Roman Završek (Slovénie) en tant que 2ème vice-président, et d’Alex Tallon (Belgique) au poste de 3ème vice-président.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une version actualisée de son guide à destination des avocats qui envisagent de saisir la Cour EDH (30 novembre 2023)
Guide
Préfacé par la Présidente de la Cour EDH, Mme Síofra O’Leary, ce guide a été élaboré par des experts du comité du CCBE en charge des questions liées à cette juridiction. Il se présente sous la forme de questions et de réponses et se décline en 4 parties qui sont successivement la place de la Convention dans les systèmes juridiques nationaux et le rôle subsidiaire de la Cour EDH puis les conditions d’introduction d’une requête auprès de la Cour EDH et des différentes procédures existantes en passant par la procédure à suivre une fois l’arrêt de la Cour EDH rendu et enfin les problèmes pratiques auxquels les avocats des requérants sont confrontés en raison de l’arriéré des affaires pendantes devant la Cour EDH.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a adopté sa position sur la proposition de directive en ce qui concerne les règles de TVA pour l’ère numérique et ses effets possibles sur le secret professionnel (10 novembre 2023)
Position du CCBE
Le CCBE revient sur les problèmes engendrés par la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables à l’ère numérique (« proposition ViDA »), et notamment par l’introduction d’une obligation de déclaration et de facturation électroniques pour les avocats. A cet égard, il rappelle le principe en vertu duquel l’identité du client et de l’avocat, ainsi que l’existence de leurs relations relèvent du secret professionnel. Les avocats ne peuvent donc pas divulguer en détail le type de services qu’ils fournissent à leurs clients. Le CCBE propose d’introduire des modifications concrètes permettant de garantir la confidentialité entre l’avocat et son client. Néanmoins, conscient de la nécessité d’inclure les avocats dans la proposition, il estime que des exceptions adaptées à la profession sont nécessaires, en ce qui concerne la facturation et la déclaration électroniques des avocats, afin d’éviter les violations du secret professionnel.
La Journée européenne des avocats a eu cette année pour thème « La confidentialité des communications entre l’avocat et son client : la clé de la protection de vos droits » (25 octobre 2023)
Affiche ; Fiche explicative du CCBE ; Article de Claudio Cocuzza, président du comité LBC-FT du CCBE
Cet événement européen annuel, coordonné par le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») depuis 2014, célèbre les valeurs communes des avocats et leur rôle dans la promotion de l’état de droit, ainsi que leur contribution au système judiciaire. A cette occasion, le CCBE a organisé, le 23 octobre, un évènement dans l’enceinte du Parlement européen consacré au rôle des institutions européennes dans la défense des valeurs fondamentales de la profession d’avocat dans l’administration de la justice (programme). Cet évènement a réuni des représentants des institutions de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de la Cour EDH afin de mettre en lumière les aspects fondamentaux et positifs de la profession d’avocat, et en soulignant les avantages de ces valeurs pour les citoyens. D’autres activités ont été organisées par les barreaux nationaux et locaux.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») réaffirme son soutien au maintien de l’indépendance et de l’autorégulation de la profession d’avocat en Pologne (29 septembre 2023)
Déclaration
Le CCBE a publié une déclaration à l’occasion de son comité permanent qui s’est tenu à Varsovie les 28 et 29 septembre dernier, dans laquelle il réaffirme son soutien aux avocats polonais dans leurs efforts pour défendre l’indépendance de la profession d’avocat et protéger l’état de droit. Par ailleurs, le CCBE se dit préoccupé par les propositions discutées à l’approche des prochaines élections polonaises et exhorte l’Etat polonais à défendre les valeurs démocratiques, parmi lesquelles l’indépendance de la profession d’avocat.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration concernant les pratiques aux frontières de l’Union européenne considérées contraires aux droits fondamentaux, à la suite du naufrage au large de Pylos en Grèce (28 juillet 2023)
Déclaration
Le CCBE exprime sa solidarité avec les survivants et les proches des personnes décédées, le 14 juin 2023, dans le naufrage du navire Adrianna. Il affirme que cet évènement témoigne de l’échec des politiques actuelles de l’Union en la matière. Le CCBE formule plusieurs recommandations visant à garantir le respect du droit international et européen. Il préconise notamment la création d’un mécanisme d’enquête international indépendant et transparent, tel que suggéré par le Parlement européen, et propose de participer aux travaux d’un tel projet. Le CCBE note également les efforts de transparence fournis par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex »), en l’invitant toutefois à améliorer sa coopération avec les autorités nationales. Enfin, il réitère son souhait d’assister Frontex dans ses travaux, par le biais de sa participation au Forum consultatif Frontex.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration en réponse à la création du Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine (30 juin 2023)
Déclaration
Les 16 et 17 mai, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont réunis à Reykjavík, en Islande, au sujet de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ils ont notamment annoncé avoir établi l’Accord partiel élargi sur le Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et ont invité tous les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne à y adhérer. A cet égard, le CCBE a rédigé une déclaration dans laquelle il recommande aux organes du Registre et au Conseil de l’Europe d’impliquer les avocats dont l’expérience pratique en matière de dommages et d’indemnisation des préjudices peut bénéficier au fonctionnement et à la conception du Registre. Le CCBE se propose également d’aider le Conseil de l’Europe à identifier les avocats disposant de l’expérience requise. (LA)
Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur la loi polonaise établissant un comité d’Etat chargé d’examiner les implications de la Russie en matière de sécurité intérieure (30 juin 2023) Déclaration
La Pologne a adopté une nouvelle loi sur le comité d’Etat chargé d’examiner l’influence russe sur la sécurité intérieure de la Pologne entre 2007 et 2022. Selon le CCBE, cette loi viole de nombreux principes fondamentaux défendus par l’Union européenne, comme la démocratie, l’état de droit, la sécurité juridique, le droit à une protection juridictionnelle effective ou encore les exigences relatives à la protection des données. Dans un 1er temps, le CCBE émet des inquiétudes concernant l’article 32 de cette loi, qui permet de remettre en cause le secret professionnel des avocats lorsque cela est « nécessaire pour protéger les intérêts importants de la Pologne ou la sécurité intérieure ». Il estime en effet que le secret professionnel est essentiel dans les relations entre l’avocat et son client. Dans un 2ème temps, le CCBE exprime ses préoccupations concernant le manque d’indépendance des tribunaux et le manque d’équité des procédures. Dans un 3ème temps, il note qu’il ne sera pas possible de faire appel de la décision fondée sur la justesse de l’évaluation des faits et de l’appréciation des preuves effectuée par le comité. Enfin, le CCBE rappelle les préoccupations de la Commission européenne, qui a ouvert une procédure d’infraction contre la Pologne pour violation du droit de l’Union.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration en réaction au 4ème Sommet du Conseil de l’Europe (2 juin 2023)
Déclaration
Les 16 et 17 mai, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont réunis à Reykjavík en Islande pour discuter des défis actuels. En particulier, ils ont réaffirmé leur engagement en faveur du système de la Convention comme pierre angulaire de la protection des droits humains au Conseil de l’Europe. A ce titre, le CCBE salue l’engagement pris par les Etats membres du Conseil de l’Europe de résorber l’arriéré de la Cour et de parvenir à une mise en œuvre plus efficace de ses arrêts. Il les invite donc à mettre en place les propositions du CCBE pour la réforme du mécanisme de la Convention afin de respecter leur engagement.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (« IA ») dans le système judiciaire et le maintien de l’ordre (25 mai 2023)
Déclaration
Le CCBE note que bien que l’utilisation de systèmes d’IA constitue un atout, celle-ci doit être adaptée aux environnements spécifiques que sont les systèmes judiciaires et le maintien de l’ordre. Il souligne que leur utilisation doit se faire, d’une part, dans le respect des droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale ou le droit à un procès équitable et, d’autre part, sans porter atteinte aux normes auxquelles la profession d’avocat est tenue, notamment la confidentialité des communications entre l’avocat et son client. Ainsi, le CCBE considère que dans le domaine de la justice, un contrôle humain des systèmes d’IA devrait toujours être effectué. A cet égard, il appelle à ce qu’un ensemble de règles et principes soient pris afin que les systèmes d’IA soient correctement contrôlés et réglementés. Le CCBE demande notamment que ces règles soient fondées sur un ensemble clair de principes éthiques, tels que le respect des droits humains et le maintien de l’Etat de droit.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration à l’occasion du 25e anniversaire de la directive 98/5/CE relative à l’établissement des avocats et du 30ème anniversaire du marché unique (12 mai 2023)
Déclaration
En réponse à la communication de la Commission européenne du 16 mars 2023, intitulée « Le marché unique a 30 ans », le CCBE réaffirme son attachement aux fondements du marché unique. Il rappelle ensuite aux institutions européennes qu’un système judiciaire performant, au sein duquel les avocats jouent un rôle déterminant, contribue également à la prospérité d’un espace économique. Dans le cadre de sa déclaration, le CCBE déplore que la communication relève de manière négative que les services juridiques restent la profession la plus protégée du marché unique, et laisse entendre que les barrières y afférant seraient inutiles ou injustifiées, sans se reposer sur des données tangibles. Selon la déclaration, les mesures pouvant être considérées comme des restrictions peuvent s’avérer justifiées et proportionnées à un but poursuivi, surtout au regard de la nature spécifique de ces services. De surcroît, le CCBE rappelle que les avocats ont été les plus avancés concernant la suppression des obstacles existants à la liberté d’établissement et de prestation de services grâce aux directives sectorielles et que lui-même œuvre à faciliter l’exercice transfrontalier de la profession.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié des commentaires sur la proposition de directive modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (12 mai 2023)
Commentaires
Dans une logique d’amélioration du texte, le CCBE, qui accueille favorablement la proposition, a formulé ses commentaires. Il recommande que les avocats soient cités dans le point 9 du préambule aux côtés des notaires comme possibles participants en cas de contrôle administratif ou juridictionnel des sociétés. Le CCBE suggère en outre que soit ajoutée une définition de la notion de partenariats « commerciaux » dans la proposition. Ensuite, il propose que soient clarifiées les dispositions relatives au certificat d’entreprise de l’UE ainsi que celles qui concernent les exigences nationales pour l’établissement de la procuration numérique de l’UE. Le CCBE considère de surcroît que des garde-fous sont nécessaires en cas de doute raisonnable dans la possibilité des registres de refuser une demande d’information émanant d’un autre registre. Enfin, il estime qu’un certain nombre de modifications techniques seraient bénéfiques en ce qui concerne les dispositions de la proposition relative au groupe de sociétés.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses recommandations en matière d’aide juridique (31 mars 2023)
Recommandations
Afin de tenir compte des évolutions récentes, notamment en ce qui concerne la pandémie de COVID-19 et l’inflation en Europe, le CCBE a révisé ses recommandations relatives à l’aide juridique. Dans un 1er temps, il rappelle que l’aide juridique est un outil essentiel pour assurer l’accès à la justice et la représentation requise par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans un 2ème temps, le CCBE formule des préconisations à l’attention des gouvernements, auxquels il incombe de garantir une bonne prestation juridique. En particulier, il leur recommande de veiller à ce que les prestataires d’aide juridique reçoivent une rémunération équitable et proportionnelle à leur service. Dans un 3ème temps, le CCBE considère que cette rémunération devrait être régulièrement recalculée en fonction de l’évolution du coût de la vie. Il insiste également sur la nécessité pour chaque pays de disposer d’une législation claire et accessible pour les justiciables.
Le Conseil des Barreaux européens a publié sa position sur la proposition de directive visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne (31 mars 2023)
Position
Le 2 décembre 2022, la Commission européenne a proposé une directive sur les sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union. Si le CCBE a salué l’effort de la Commission, il exprime toutefois quelques préoccupations. Dans un 1er temps, le CCBE souligne la nécessité de clarifier la disposition selon laquelle la fourniture de services de conseil juridique constitue une violation des mesures restrictives de l’Union. Il craint en effet que cet article ne soit interprété à tort comme signifiant que la prestation de tout service de conseil juridique est interdite en toutes circonstances. Dans un 2ème temps, le CCBE se réjouit du niveau de protection du secret professionnel consacré par le texte et considère qu’il devrait également être expressément reconnu dans le règlement (UE) 833/2014 sur les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Dans un 3ème temps, le CCBE recommande la suppression de l’infraction pénale de « négligence grave » consacrée par le texte, considérant ce terme comme vague, peu clair et non défini.
Le CCBE a publié sa position sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la reconnaissance de la filiation entre les Etats membres (31 mars 2023)
Position
Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a proposé un règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation. Dans un 1er temps, le CCBE, qui avait alerté la Commission sur les problèmes majeurs qu’entrainait l’absence d’harmonisation au niveau européen en matière de filiation dans ses observations préliminaires en juillet 2022, l’a félicité pour cette proposition. Dans un 2ème temps, il a émis quelques réserves, notamment sur l’approche adoptée par la Commission sur l’article 6 du texte, relatif à la compétence. A cet égard, le CCBE préconise l’adoption d’une approche en cascade, permettant d’éviter une course aux tribunaux, d’apporter une sécurité juridique et de rendre l’application du texte plus claire pour les praticiens. Dans un 3ème temps, concernant la loi applicable, le CCBE recommande que lorsque la résidence habituelle de la personne qui accouche au moment de la naissance ne peut pas être déterminée, la loi qui s’applique soit celle de l’État dont la personne qui accouche de l’enfant a la nationalité, et non pas celle de l’État de naissance de l’enfant.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a adopté des recommandations relatives à la responsabilité sociale des entreprises (« RSE ») et la profession juridique (1er mars 2023)
Recommandations
De manière générale, ce guide du CCBE entend contribuer aux réflexions relatives à la durabilité environnementale au travers de considérations importantes pour la profession d’avocat, en relation avec l’évolution des exigences de la RSE. Dans un 1er temps, il se penche globalement sur la signification de la RSE et explique notamment comment les avocats peuvent contribuer aux objectifs de développement durable (« ODD ») en adoptant leurs propres plans d’action et en aidant leurs clients à s’adapter. Dans un 2ème temps, le guide donne de plus amples détails sur les ODD et illustre plus concrètement comment les cabinets d’avocats peuvent contribuer à leur réalisation. Dans un 3ème temps, il aborde encore plus spécifiquement la question de la norme RSE relative à la diversité et à l’inclusion, notamment dans les cabinets d’avocats. Dans un 4ème temps, enfin, le guide examine le rôle décisif que peuvent jouer les Barreaux et les associations d’avocats en matière de RSE.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a soumis une réponse à l’appel à contributions du Conseil de l’Europe en vue du 4ème sommet des chefs d’Etat et de gouvernement en mai 2023 (27 février 2023)
Réponse du CCBE
Ce Sommet, organisé par le Conseil de l’Europe les 16 et 17 mai prochain à Reykjavik, sous l’égide de la présidence islandaise du Comité des Ministres de l’organisation, a pour objet de lui permettre de relever les défis actuels et à venir, ainsi que de répondre aux attentes des générations futures. Dans ce but, le Conseil de l’Europe a lancé un appel à contributions afin de recueillir les vues de l’ensemble des parties prenantes, qui permettront d’alimenter les documents finaux du Sommet (cf. L’Europe en Bref n°996). C’est dans ce contexte que le CCBE a préparé des réponses qu’il a soumises à cet appel. Il souligne l’importance pour le Conseil de l’Europe de soutenir un système judiciaire indépendant et fonctionnel en Ukraine, et de mettre en place des programmes d’aide juridique à destination des réfugiés. Il propose également diverses pistes afin d’encadrer l’action de l’organisation sur des questions cruciales telles que l’Etat de droit, l’exercice de l’avocat, ou encore la protection des droits humains en Europe, notamment par l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le CCBE a publié sa position sur la déclaration européenne sur les droits et principes numériques (16 février 2023)
Position
A la suite de la signature de cette déclaration, le 15 décembre 2022 (cf. L’Europe en Bref n°994) par le triangle institutionnel européen, le CCBE souhaite mettre en exergue, dans sa déclaration, les questions que pose la numérisation de la justice. Tout d’abord, s’agissant du principe sur la solidarité et d’inclusion, le CCBE considère que la numérisation doit être toujours centrée sur l’humain, que les citoyens, les professionnels et les administrations doivent être formés à propos de celle-ci mais que cette dernière ne doit pas être rendue totalement ou complètement obligatoire. Ensuite, concernant le principe de liberté de choix, il rappelle sa position sur la législation sur l’intelligence artificielle (« IA ») et ses anciennes contributions, énonçant notamment que le droit à un juge naturel doit être garanti à tous les stades de la procédure et que doit être exclue l’utilisation de l’IA aux fins de police prédictive ou de détermination des risques de récidive. Enfin, s’agissant du principe sur la sûreté, la sécurité et l’autonomisation, le CCBE demande que soit garantie l’absence totale d’ingérence dans tout type de données relevant du secret professionnel. Il invite ainsi les autorités européennes à tenir compte de ses différentes recommandations à ce sujet.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile (16 février 2023)
Position
Le CCBE considère que cette proposition n’est pas nécessaire et constitue un risque pour la protection des migrants et des demandeurs d’asile. En effet, elle permet aux Etats membres de déroger aux droits fondamentaux dans des situations « d’urgence », sans qu’aucun contrôle juridictionnel effectif en termes de nécessité et de proportionnalité ne soit requis. Le CCBE craint que cela ne conduise à des refoulements et à des rétentions aux frontières. Il formule donc des propositions pour améliorer l’accès à la justice et à l’avocat, comme le fait d’autoriser les avocats à avoir accès aux ressortissants de pays tiers entrant dans le champ d’application du règlement.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa contribution au rapport 2023 sur l’Etat de droit de la Commission européenne (16 février 2023)
Contribution
Le CCBE félicite la Commission européenne d’avoir inséré une référence aux avocats en tant qu’acteurs clés des systèmes judiciaires basés sur l’Etat de droit, ainsi qu’au rôle des Barreaux pour la protection des droits fondamentaux. Il observe toutefois des tendances qui constituent un risque pour l’indépendance de la profession d’avocat dans certains Etats membres, notamment en Pologne, dues à de nouvelles législations nationales et européennes, et à certaines pratiques des autorités nationales. Le CCBE a également souligné des difficultés concernant l’intégration du numérique dans les systèmes judiciaires, les atteintes au secret professionnel, l’assimilation des avocats à leurs clients ainsi que les limitations à l’accès à l’aide juridique.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur le projet de Convention sur la protection de la profession d’avocat (16 février 2023)
Position
Le CCBE présente des propositions de rédaction à inclure dans le futur instrument juridique. Celles-ci comprennent notamment la position du CCBE sur la définition de l’« avocat » et sur le champ d’application de la future Convention. Par ailleurs, le CCBE insiste sur l’intégration d’un article concernant la protection du principe de confidentialité avocat-client, ce qui exige une définition claire de la notion de « confidentialité ». Concernant sa mise en œuvre, il propose dans un 1er temps, l’instauration d’un comité conventionnel, et dans un 2nd temps, la possibilité d’alerter ce comité sur des cas individuels.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié des commentaires sur la 3ème évaluation supranationale des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (16 février 2023)
Commentaires
A l’égard de la 3ème évaluation supranationale publiée par la Commission européenne en octobre 2022, le CCBE formule plusieurs remarques. Dans un 1er temps, il rappelle que la plupart des avocats respecte leurs obligations de conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans un 2nd temps, le CCBE se félicite que la Commission reconnaisse l’importance de la formation des avocats en la matière. Dans un 3ème temps, il regrette néanmoins certaines conclusions de la Commission, notamment lorsque celle-ci affirme que le niveau de menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme lié à la profession est très important, ou que l’efficacité de la supervision de la profession par les organes d’autorégulation ne serait pas suffisante. A plusieurs égards, le CCBE reproche à la Commission d’adopter des conclusions graves vis-à-vis de la profession sans que celles-ci ne soient étayées par des données ou références.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration initiale sur le changement climatique (16 février 2023)
Déclaration
Le CCBE a adopté une 1ère déclaration sur le changement climatique qui vise, d’une part, à présenter ses engagements en la matière, et d’autre part, à aider les Barreaux membres à atténuer la crise climatique. La déclaration est divisée en 3 parties : dans un 1er temps, elle reconnait l’urgence que constitue le changement climatique et l’importance du rôle des Barreaux et des avocats dans la lutte contre ce phénomène et dans le renforcement de la justice climatique. Dans un 2ème temps, elle présente les engagements propres au CCBE en la matière. Enfin dans un 3ème temps, la déclaration suggère des pistes aux Barreaux afin qu’ils encouragent les avocats à s’engager dans une pratique juridique consciente du climat, d’une manière compatible avec leurs devoirs professionnels, l’administration de la justice et l’Etat de droit.
Lors d’une conférence de presse organisée par le Conseil des Barreaux européens (« CCBE »), le Barreau indépendant d’Afghanistan (« AIBA ») a annoncé la relance de ses activités en exil depuis Bruxelles (24 janvier 2023)
Communiqué de presse
A l’occasion de la 13e édition de la Journée internationale de l’avocat en danger, axée cette année sur la situation en Afghanistan, le CCBE a organisé une conférence de presse en coopération avec l’AIBA, l’Association internationale du barreau (« IBA ») et l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. Après la chute de Kaboul et la rapide prise de pouvoir des Talibans le 15 août 2021, les membres du barreau afghan ont annoncé leur engagement à poursuivre leurs activités et à rouvrir l’AIBA en tant qu’organisation en exil à Bruxelles. L’objectif est de préserver l’identité de l’AIBA et de ses membres, tout en offrant des services aux avocats, en particulier aux avocates, avec le soutien et la coopération des partenaires internationaux. Le barreau en exil informera, dès lors, la communauté internationale de la situation en Afghanistan, notamment en ce qui concerne la situation du système judiciaire, l’Etat de droit et les droits humains.
La présidence 2023 du Conseil des Barreaux européens (CCBE) est entrée en fonction (1er janvier 2023)
Communiqué de presse
Elu lors de la session plénière du CCBE du 25 novembre 2022, Panagiotis Perakis (Grèce) est devenu le nouveau président du CCBE. Il est par ailleurs avocat au Barreau d’Athènes et membre du conseil d’administration de ce barreau depuis 2011. Au sein du CCBE, il fut président du comité « Accès à la justice » à partir de février 2015 et chef de la délégation grecque depuis 2019. Il sera accompagné en tant que président par le 1er vice-président Pierre-Dominique Schupp (Suisse), le 2ème vice-président Thierry Wickers (France) et le 3ème vice-président Roman Završek (Slovénie).
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a décerné son prix des droits humains 2022 à l’avocate ukrainienne Nadia Volkova et au Barreau national ukrainien (28 novembre 2022)
Communiqué de presse
La Présidente de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen, Maria Arena, a remis le prix aux lauréats en présence des délégations. En tant que fondatrice et directrice de l’Ukrainian Legal Advisory Group (« ULAG ») à Kiev, l’avocate Nadia Volkova a rejoint une alliance d’organisations ukrainiennes de défense des droits de l’homme appelée la coalition 5AM qui se consacre à la documentation des crimes de guerre en Ukraine. Elle a joué un rôle clé en aidant les tribunaux et la Cour pénale internationale à enquêter sur les crimes de guerre. De son côté, le Barreau ukrainien a continué à remplir ses missions en temps de guerre, en soutenant les avocats et en fournissant une assistance juridique aux citoyens de l’Ukraine afin de maintenir sauvegarder l’accès à la justice.
Le CCBE devient un membre observateur au sein du Comité européen de coopération juridique (« CDCJ ») du Conseil de l’Europe (23 novembre 2022)
Communiqué de presse
Lors de sa 99ème réunion plénière, le CDCJ a décidé d’accorder le statut d’observateur à 2 organisations qui peuvent contribuer à la réalisation de ses objectifs, à savoir le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») et la Commission internationale de juristes (« CIJ »). Le CDCJ a décidé à l’unanimité que ces organisations ont rempli les critères adoptés par le Comité pour se voir accorder ce statut. Ainsi, avec effet immédiat, les représentants du CCBE et de la CIJ pourront participer aux négociations pour l’élaboration des normes communément admises par les 46 Etats membres et pour le renforcement de la coopération juridique entre eux.
