Selon l’Avocate générale Kokott, l’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») n’est pas contraire au principe ne bis in idem lorsque l’affaire pénale a été définitivement clôturée en raison de la révocation d’une amnistie faisant perdre ses effets à la décision (17 juin)
Conclusions dans l’affaire AB e.a. (Révocation d’une amnistie), aff. C-203/20
L’Avocate générale examine si la clôture d’une procédure pénale pour amnistie doit être considérée comme une condamnation définitive ou comme un acquittement définitif malgré la révocation ultérieure de celle-ci, afin de savoir si le principe ne bis in idem s’oppose à l’émission d’un MAE. Ainsi, elle énonce 2 conditions que doit remplir une décision pour être qualifiée de définitive, à savoir avoir définitivement éteint l’action publique et avoir été rendue après que l’affaire a été appréciée au fond. Selon l’Avocate générale, la 1èrecondition est remplie étant donné que les procédures pénales en cause ont été clôturées définitivement. En revanche, la décision de renvoi ne permet pas de déterminer si la 2nde condition l’est dès lors qu’il n’y a aucune indication quant au fait de savoir si la responsabilité pénale du prévenu a été examinée. (LT)
