Le licenciement d’une employée du service public pour l’apposition de la mention « J’aime » sur des contenus d’un réseau social, est contraire à l’article 10 de la Convention relatif au droit à la liberté d’expression (15 juin)
Arrêt Melike c. Turquie requête n°35786/19
La Cour EDH rappelle qu’il incombe à l’Etat de protéger le droit consacré par l’article 10 de la Convention même en cas de licenciement décidé selon une convention collective de travail. Or, l’emploi de la mention « J’aime » constitue une forme d’exercice de la liberté d’expression. En l’espèce, les contenus formant la base de l’acte reproché à la requérante constituaient des critiques politiques contre les pratiques répressives et les abus des autorités nationales et s’inséraient dans des questions de débat d’intérêt général. La Cour EDH ajoute que l’apposition d’une mention « J’aime » sur un contenu n’a pas le même poids que sa diffusion active. Ainsi, elle constate l’absence de proportionnalité raisonnable entre l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression et le but poursuivi, à savoir la sauvegarde de la paix et de la tranquillité du lieu de travail. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (VR)
