L’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions, pour non-vérification de la solvabilité du consommateur, prévues en application de la directive 2008/48/CE doit être effectué en tenant compte de la disposition nationale et de l’ensemble du droit national, à la lumière du libellé et des objectifs de la directive (10 juin)
Arrêt Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg), aff. C-303/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Rejonowy w Opatowie I Wydział Cywilny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 23 de la directive à la lumière de l’article 288, alinéa 3, TFUE. La Cour rappelle qu’en application de l’article 288 TFUE, si les Etats sont liés quant au résultat à atteindre, ils sont libres quant à la forme et aux moyens employés. Par conséquent, un Etat peut transposer une directive sans aucune action législative et se reporter à l’existence préalable de principes généraux ou de règles générales atteignant déjà l’objectif visé. Ainsi, pour vérifier si une règlementation est effective, il convient de prendre en compte l’acte de transposition et l’ensemble des normes juridiques applicables. La Cour invite donc la juridiction de renvoi à vérifier dans son droit national si l’existence de sanctions complémentaires à celles adoptées pour transposer la directive permettent de déterminer le caractère effectif, proportionné et dissuasif du régime de sanctions. (PE)
