Aides d’Etat / Absence d’imposition d’une amende / Ressources d’Etat / Arrêt du Tribunal (Leb 950)

La décision par laquelle la Commission européenne a déclaré que l’absence de perception d’une consigne sur certains emballages de boissons vendues par des commerces frontaliers allemands à des clients domiciliés au Danemark ne constitue pas une aide d’Etat est annulée (9 juin)

Arrêt Dansk Erhverv c. Commission, aff. T-47/19

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne estime que des dispositions du TFUE qui ne sont pas relatives aux aides d’Etat, telles que la protection de l’environnement, ne sauraient être utilement invoquées afin de démontrer l’existence d’une aide d’Etat. Il ajoute que c’est aux juridictions nationales et non à la Commission de se prononcer sur la légalité de mesures nationales au regard du droit national. Par ailleurs, la Commission a valablement considéré qu’ une mesure consistant, pour une autorité publique, à ne pas imposer une amende devait être appréciée au regard d’un critère nouveau tiré de l’existence de difficultés d’interprétation de la réglementation en cause afin de vérifier que la condition relative aux ressources d’Etat était ou non remplie. Cependant, la Commission a omis d’examiner de manière détaillée si les difficultés d’interprétation sur lesquelles elle se fondait étaient temporaires et inhérentes à la clarification graduelle des normes en déduisant que la condition relative aux ressources d’Etat n’était pas remplie. Elle a donc fait une application erronée du critère des difficultés d’interprétation de la réglementation applicable. (LT)