Un délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base d’une clause abusive ne peut être opposé à un consommateur qui aurait conclu un contrat de prêt libellé en devise étrangère et qui ignore le caractère abusif de ladite clause (10 juin)
Arrêts BNP Paribas Personal Finance, aff. C-609/19 et aff. jointes C-776/19 à C-782/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne (France) et le tribunal de grande instance de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les clauses abusives dans un contrat de consommation ne lient pas le consommateur et sont réputées n’avoir jamais existé. Ainsi, la forclusion ne peut être opposée au consommateur demandant la constatation du caractère abusif d’une telle clause. La Cour ajoute que l’instauration d’un délai de prescription pour la restitution de sommes versées sur le fondement d’une clause dont le consommateur ne pouvait connaître le caractère abusif avant l’expiration de ce délai est incompatible avec la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par ailleurs, la communication d’informations basées sur l’hypothèse que la parité entre la monnaie de compte et la monnaie de paiement restera stable pendant la période du contrat par le professionnel au consommateur ne satisfait pas à l’exigence de transparence. Ainsi, des clauses telles que celles en cause au principal peuvent créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du contrat de prêt au détriment du consommateur qui peut encourir un risque disproportionné par rapport aux prestations et au montant du prêt reçus. (LT)
