Un litige opposant un travailleur d’un Etat membre qui n’exerce pas de fonctions relevant de l’exercice de la puissance publique à une autorité consulaire de cet Etat membre située sur le territoire d’un autre Etat membre relève de l’article 5 §1 du règlement (UE) 1215/2012 aux fins de la détermination de la compétence internationale des juridictions d’un Etat membre (3 juin)
Arrêt Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria, aff. C-280/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski Rayonen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne observe d’une part que la situation ayant donné lieu au litige au principal relève de la notion de « matière civile et commerciale » et vise un contrat de travail de droit privé qui, bien que conclu avec un consulat général, concerne une personne qui n’accomplit pas de fonctions relevant de l’exercice de la puissance publique. D’autre part, la Cour constate que le litige au principal a une incidence transfrontière en renvoyant à la définition de l’article 3 §1 du règlement (CE) 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer de la notion du « litige transfrontalier », à savoir un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que celui de la juridiction saisie. En effet, procédant par analogie avec sa jurisprudence concernant une ambassade, la Cour considère qu’un consulat général remplit les critères pour constituer un établissement d’un Etat membre dans un autre Etat membre, au sens de l’article 18 §2 du règlement (CE) 44/2001. Partant, le règlement est applicable. (MAG)
