Le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme « Fiscalis » aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement (UE) 1286/2013 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (28 mai)
Règlement (UE) 2021/847Le nouveau règlement vise à moderniser le programme Fiscalis, arrivé à échéance en décembre 2020, et à lui allouer des moyens financiers plus importants, s’élevant à 269 millions d’euros. Ainsi, le programme doit permettre l’amélioration de l’informatisation des moyens pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, notamment en développant des systèmes opérables dans tous les Etats membres, mais également l’amélioration des systèmes d’échanges avec les administrations fiscales d’Etats tiers. Autre nouveauté, le programme prévoit dorénavant une hiérarchie dans les objectifs et actions à mener avec l’identification de plusieurs priorités. Le règlement est entré en vigueur, de manière rétroactive, au 1er janvier 2021. (PE
