Le dépassement de manière systématique et persistante des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (« NO2 ») par l’Allemagne est un manquement à ses obligations fixées par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (3 juin)
Arrêt Commission c. Allemagne (Valeurs limites – NO2), aff. C-635/18
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne rejette l’argument selon lequel les dépassements des valeurs limites fixées pour le NO2 sont principalement dus aux négligences de la Commission sur la proposition d’une législation qui aurait permis de limiter les émissions de polluant par les véhicules diesel. En effet, la Cour rappelle que les véhicules à moteur ne sont pas la seule et unique cause de polution et que la règlementation de l’Union européenne ne saurait exonérer les Etats membres de leurs obligations concernant les valeurs limites fixées par la directive. Si le seul dépassement des valeurs limites ne suffit pas à caractériser un manquement d’un Etat membre à son obligation, la Cour relève qu’en l’espèce, l’Allemagne n’a pas adopté en temps utile des mesures appropriées afin que le délai de dépassement des valeurs limites soit le plus court possible. Partant, l’Allemagne a violé les obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2008/50/CE. (LT)
