Les garanties insuffisantes dans la collecte en masse de renseignements d’origine électromagnétique ont entraîné la violation de l’article 8 de la Convention (25 mai)
Arrêt Centrum för rättvisa c. Suède (Grande chambre), requête n°35252/08
La Cour EDH a constaté la présence de 3 défauts dans le régime suédois de l’interception en masse de renseignements, à savoir l’absence de règle claire sur la destruction du matériel intercepté qui ne contient pas de données à caractère personnel, l’absence d’obligation légale, au moment de prendre la décision de transmettre des renseignements à des partenaires étrangers, de tenir compte des intérêts des particuliers en matière de vie privée et, enfin, l’absence d’un contrôle a posteriori effectif. Le régime a donc dépassé la marge d’appréciation laissée aux autorités nationales à cet égard et ne contient pas de garanties de bout en bout suffisantes pour offrir une protection adéquate et effective contre l’arbitraire et les éventuels abus. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (VR)
