Le manquement de l’Etat à assurer le déroulement pacifique d’un événement lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (« LGBT ») et à conduire une enquête effective sur les intentions homophobes des contre-manifestants a entraîné une violation de l’article 14 de la Convention (1er juin)
Arrêt Association ACCEPT et autres c. Roumanie, requête n°19237/16
La Cour EDH rappelle que l’article 14 de la Convention implique une obligation positive à la charge des autorités de l’Etat de prévenir les actes discriminatoires, y compris ceux fondés sur l’orientation sexuelle. En l’espèce, la Cour EDH note que les autorités de police ont failli dans la protection des requérants durant l’incident en cause et que les autorités de poursuite ont failli dans la conduite d’une enquête effective prenant en compte les connotations homophobes. Les autorités de l’Etat, dans leur ensemble, ont failli à l’obligation qui leur imcombait d’offrir une protection adéquate de la vie privée des requérants individuels et d’enquêter efficacement sur la nature réelle de l’abus homophobe dont ils ont été victimes. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. (VR)
