Le recours formé par la Hongrie à l’encontre de la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article 7 TUE afin de constater l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union européenne est rejeté (3 juin)
Arrêt Hongrie c. Parlement, aff. C-650/18
Dans un 1er temps, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la résolution attaquée (2019/C 433/09) peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel au titre de l’article 263 TFUE. Dans un 2nd temps, elle considère que les abstentions des parlementaires ne doivent pas être comptabilisées afin de déterminer si la majorité des 2/3 des suffrages exprimés est atteinte. La Cour considère que l’exclusion des abstentions du décompte des suffrages exprimés, au sens de l’article 354 TFUE, n’est contraire ni au principe de démocratie ni à celui d’égalité de traitement en raison, notamment, du fait que les parlementaires qui se sont abstenus à l’occasion du vote ont agi ainsi en sachant que les abstentions n’étaient pas prises en compte. (VR)
