Immunité parlementaire / Procédure en référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 949)

La demande de sursis à l’exécution des décisions de levée de l’immunité parlementaire de 3 députés catalans a été provisoirement acceptée (2 juin)

Ordonnance Puigdemont i Casamajó e.a. c. Parlement, aff. T-272/21 R

Le Tribunal de l’Union européenne relève que le Parlement européen n’a pas encore pu présenter ses observations sur la demande de référé et qu’ainsi, il n’est pas possible d’évaluer si le bien-fondé de cette demande est suffisamment établi. En revanche, conformément au règlement de procédure du Tribunal, il peut lui être fait droit provisoirement. Le Tribunal note qu’en l’espèce, les allégations factuelles et juridiques des 3 députés européens permettent de maintenir le statu quo jusqu’à ce qu’il examine de manière détaillée les arguments des parties et puisse se prononcer définitivement sur la demande en référé. (LT)