Douanes / Dette douanière / Prescription / Sécurité juridique / Confiance légitime / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Les articles 103 et 124 du code des douanes de l’Union européenne s’appliquent à une dette douanière née avant le 1^er mai 2016 et non encore prescrite à cette date, conformément aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime (3 juin)

Arrêt Jumbocarry Trading, aff. C-39/20

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’en principe, les règles de procédure prévues par les articles 103 et 124 du règlement (UE) 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union sont généralement censées s’appliquer à la date à laquelle elles entrent en vigueur, à la différence des règles de fond qui ne sont pas censées viser des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur. Toutefois, la Cour nuance ce principe en indiquant que ni le principe de sécurité juridique ni le principe de la confiance légitime ne comportent l’obligation de maintenir l’ordre juridique inchangé dans le temps. A cet égard, elle juge que l’article 103 dudit code, qui prévoit l’allongement du délai de prescription de la dette douanière, doit être regardé comme édictant une règle de fond mais qui est intrinsèquement liée à une règle de forme. Ainsi selon la Cour, l’introduction d’une règle de suspension du délai de prescription n’a pas entraîné de changement par rapport à la situation réglementaire antérieure, mais répondu à la nécessité d’assortir de certitude une obligation incombant aux autorités nationales administratives. (PE)